Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de transport public particulier de personnes avec chauffeur proposées par Hassan BENBARAK — French Cab Car (ci-après « le Transporteur ») à toute personne effectuant une réservation (ci-après « le Client »).

Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute autre condition émanant du Client.

2 · Réservation

Les prestations sont fournies exclusivement sur réservation préalable, conformément à l'article L3120-2 du Code des transports.

La demande adressée via le site ne constitue pas un contrat. Le contrat n'est formé qu'à réception d'une confirmation écrite du Transporteur, adressée par courriel ou par messagerie, précisant le trajet, l'horaire, le véhicule et le prix définitif. Le Transporteur s'engage à répondre sous 2 heures pendant ses horaires d'exploitation.

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises, en particulier l'adresse de prise en charge, le numéro de vol, le nombre de passagers et de bagages. Toute information erronée engage sa responsabilité.

3 · Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le tarif affiché par le simulateur est une estimation fondée sur la distance routière ; le prix devient ferme et définitif à la confirmation écrite.

Sont inclus dans le prix, sans supplément :

• le carburant, les péages et le stationnement à la prise en charge ;
• l'accueil du Client et le chargement des bagages ;
• le suivi du vol et un délai d'attente de 60 minutes après l'atterrissage effectif, sans frais en cas de retard de l'avion ;
• un délai d'attente de 20 minutes pour une prise en charge hors aéroport ;
• les sièges bébé et rehausseurs, en quantité nécessaire ;
• les skis, snowboards et bagages hors format, dans la limite de la capacité du véhicule réservé ;
• un arrêt intermédiaire sur l'itinéraire.

Des majorations peuvent s'appliquer, annoncées avant toute confirmation :

• majoration de nuit de 25 % entre 21 h et 6 h ;
• majoration du dimanche et des jours fériés de 10 % ;
• majoration de haute saison de 15 % sur les périodes annoncées.

Hors ces majorations, seuls deux frais peuvent être facturés, et uniquement lorsqu'ils résultent du fait du Client :

• attente au-delà du délai inclus : 15 € par tranche de 30 minutes entamée ;
• nettoyage spécifique rendu nécessaire par une dégradation : 150 €.

4 · Paiement

Le règlement s'effectue au choix :

• en ligne, par carte bancaire via le prestataire Stripe, sous forme d'acompte de 30 % ou de règlement intégral ;
• auprès du chauffeur, en espèces ou par carte, à la fin de la course ;
• par virement, sur facture, pour les clients professionnels.

Le Transporteur ne collecte, ne conserve et ne traite aucune donnée bancaire. Les paiements par carte sont intégralement gérés par Stripe Payments Europe Ltd., seul responsable de la sécurité des données de paiement.

L'acompte versé s'impute sur le prix total ; le solde est réglé au chauffeur à l'issue de la course. En cas de retard de paiement d'une facture professionnelle, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

5 · Annulation par le Client

L'annulation doit être notifiée par écrit — courriel ou messagerie — au numéro et à l'adresse figurant sur la confirmation. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé initialement.

En cas de retard ou d'annulation de votre vol, aucun frais n'est retenu dès lors que vous nous en informez dès que vous en avez connaissance. Le suivi du vol nous permet dans la plupart des cas d'ajuster l'horaire sans intervention de votre part.

6 · Droit de rétractation

Le contrat porte sur une prestation de transport de personnes devant être fournie à une date déterminée. À ce titre, il relève du régime particulier des contrats de transport de passagers prévu à l'article L221-2 du Code de la consommation, et le délai de rétractation de quatorze jours applicable à la vente à distance ne s'applique pas.

Les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent en lieu et place, et vous sont rappelées avant tout paiement.

7 · Annulation ou retard imputable au Transporteur

En cas d'annulation de son fait, le Transporteur rembourse l'intégralité des sommes versées et met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement équivalente.

En cas de retard supérieur à 30 minutes imputable au Transporteur, une réduction de 20 % du prix est accordée. Aucune indemnité n'est due en cas de force majeure : intempéries, route fermée ou impraticable, blocage, accident sur l'itinéraire, grève, décision administrative.

8 · Obligations du Client

• être présent à l'heure et au lieu convenus ;
• porter la ceinture de sécurité durant tout le trajet ;
• respecter l'interdiction de fumer et de vapoter à bord ;
• ne pas transporter de substance illicite, dangereuse ou inflammable ;
• répondre des dégradations causées au véhicule (voir article 3).

Le nombre de passagers ne peut excéder celui autorisé pour le véhicule réservé. Le chauffeur est fondé à refuser la prise en charge en cas de dépassement, de comportement dangereux ou d'état manifeste d'ébriété, sans remboursement.

Les animaux sont acceptés à bord sans condition ni supplément, quelle que soit leur taille. Il est simplement utile de le signaler à la réservation afin que le véhicule soit préparé en conséquence.

9 · Bagages

Le nombre de bagages est limité à la capacité du véhicule réservé, indiquée lors de la réservation. Les bagages hors format doivent être signalés à la réservation, faute de quoi leur transport ne peut être garanti.

Le Transporteur n'est pas responsable des objets de valeur, documents, appareils électroniques ou espèces laissés dans les bagages. Tout objet oublié est conservé 30 jours et restitué sur justification d'identité, les frais d'expédition étant à la charge du Client.

10 · Responsabilité

Le Transporteur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et le transport de personnes. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations.

Il ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes d'un retard, notamment la perte d'une correspondance, d'un vol ou d'un rendez-vous, dès lors que ce retard résulte d'une cause qui lui est étrangère.

11 · Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les 30 jours suivant la prestation, par écrit, à hilalbenbarak@gmail.com. Le Transporteur s'engage à répondre sous 15 jours et à rechercher une solution amiable.

12 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.